Modalités de prise en charge
Art. 137. L'indemnité de voyage est prise en charge par la caisse compétente sur base d'une demande expresse de l'ayant droit. La demande doit être accompagnée d'une copie de l'autorisation de traitement à l'étranger. L'indemnité de voyage est toujours versée à la personne transportée, ou, lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge, à son représentant légal. En cas de présentation d'une facture acquittée se rapportant à un moyen de transport visé aux points 1 à 4 du paragraphe 1er de l'article 132 pour lequel les conditions de prise en charge ne sont pas remplies, s'il s'agit d'un voyage à l'étranger, l'indemnité de voyage est versée d'office. Les frais pour prestations de transport avancés par les ayants droit sont pris en charge sur base de factures acquittées, accompagnées des ordonnances et, le cas échéant, des autorisations requises. La preuve que le déplacement était en rapport avec l'obtention des prestations à charge de l'assurance maladie dans les situations visées par les présents statuts incombe à l'ayant droit. Les frais de transport en taxi au sens de l'article 132, paragraphe 3 des statuts ne sont pris en charge qu'à la condition que les prestations afférentes sont délivrées par un fournisseur agréé par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé. Les factures relatives à ces prestations ne sont opposables à l'assurance maladie que si elles contiennent pour chaque trajet effectué les données suivantes : le nom de l'entreprise, la plaque minéralogique du véhicule utilisé, la date et l'heure de la course, les lieux de départ et d'arrivée, le kilométrage et le prix facturé. Les transports aériens et en ambulance du service d'aide médicale urgente en cas de détresse vitale (urgence degré I) sont pris en charge directement par la Caisse nationale de santé par la voie du tiers payant à condition que la situation d'urgence soit reconnue conformément à l'article132, paragraphe 3. Lorsque cette dernière condition fait défaut, ces transports peuvent être pris en charge sur base de factures acquittées au titre d'un transport simple à condition que toutes les conditions afférentes soient également remplies. 635 Janvier 2019 Livre Ier La part statutaire incombant à l'assurance maladie des prestations de transport est réglée directement au transporteur par la Caisse nationale de santé dans les cas où celle-ci, sur demande de la personne protégée, a émis préalablement au transport un titre de prise en charge accepté par le transporteur dans le cadre des conventions prévues à l'article 61 du Code de la sécurité sociale ou, en l'absence de convention, dans le cadre des conditions d'agrément réglant les rapports entre la Caisse nationale de santé et les transporteurs.

© 2021 par TRANSPORTS MENDES

  • White Facebook Icon
  • White Facebook Icon